1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation contractuelle entre les parties et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée NOUVELLE GAZEAUTHERME S.à r.l. (ci-après « l’entrepreneur ») et son ou ses cocontractant(s) (ci-après « le client ») entendent s’engager réciproquement dans l’exécution de leurs obligations respectives.
1.2. Elles s’appliquent sans restrictions, ni réserves à tous les contrats d’entreprise avec ou sans fourniture de matériel et/ou aux ventes conclues entre l’entrepreneur et le client.
1.3. Toute acceptation de l’offre, du bon de commande ou de la fiche de régie implique expressément l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de la part du client.
1.4. L’entrepreneur est autorisé à déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction de négociations menées avec le client, par l’établissement par écrit de conditions particulières expresses.
2. OFFRES ET COMMANDES
2.1. Les travaux à exécuter feront l’objet d’une offre de la part de l’entrepreneur, valable pendant 30 jours à partir de sa date d’émission. Tant que l’offre n’aura pas été acceptée par le client, l’entrepreneur est autorisé à la retirer, réviser, rectifier, adapter et/ou modifier à tout moment et sans justification aucune. Après l’expiration du délai de 30 jours susmentionné, l’entrepreneur n’est plus tenu des stipulations figurant sur l’offre, sauf acceptation expresse de sa part.
2.2. Tous autres travaux avec ou sans fourniture de matériel et/ou ventes non expressément prévus dans l’offre, se trouvant toutefois en lien direct ou indirect avec la commande initiale, seront facturés à part et en supplément de ceux prévus dans l’offre initiale (ci-après « les suppléments »).
2.3. En l’absence de commande écrite, les suppléments sont réputés avoir été commandés et dûment acceptés par le client s’ils n’ont pas été contestés par ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours depuis la réalisation des travaux, respectivement depuis l’installation ou livraison du matériel. En tout état de cause, l’entrepreneur est en droit de prouver la commande des travaux et /ou de la fourniture de matériel non prévus dans l’offre initiale par tous moyens de droit et notamment par voie testimoniale. L’application de l’article 1341 du Code civil est expressément exclue.
2.4. L’entrepreneur est autorisé par le client à sous-traiter les travaux commandés à une entreprise de son choix. Le client ne pourra pas s’opposer à l’exécution des travaux sous-traités par l’entrepreneur.
2.5 Tous les frais et coûts non prévus dans la commande sont à charge exclusive du client (eau, gaz, électricité, frais administratifs, etc.). Il appartient au client de solliciter et de disposer de toutes les autorisations légales nécessaires et obligatoires pour l’exécution des travaux.
3. DÉPANNAGES
3.1. Toute intervention de la part de l’entrepreneur en vue d’un dépannage requiert l’établissement d’une fiche de régie qui indiquera aussi précisément que possible et à titre provisoire le défaut ou l’anomalie technique constaté(e).
3.2. Dans le cadre de tels dépannages, les travaux nécessaires, utiles et accessoires à la réparation du défaut principal ne nécessitent pas l’accord préalable du client.
3.3.. En apposant sa signature sur la fiche de régie, le client confirme avoir contrôlé et accepté les travaux de dépannage fournis avec ou sans fourniture de matériel et renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations reprises sur la fiche de régie. Pour le surplus, il est renvoyé au titre sub 2.
4. QUALITÉ DE DÉBITEUR
4.1. La signataire de la commande est le débiteur de l’entrepreneur et est tenu au paiement des travaux commandés. Il ne pourra pas s’opposer à l’obligation de paiement au motif qu’il ne serait pas le propriétaire de l’ouvrage principal, qu’il aurait agi pour un tiers ou encore que les travaux ne lui auraient pas profités personnellement. En cas de commande d’une personne morale, la théorie du mandat apparent s’applique et le signataire est réputé avoir eu pouvoir de l’engager valablement. La preuve du contraire n’est pas admissible pour ne pas être opposable à l’entrepreneur de bonne foi.
4.2. En cas de pluralité de clients, ces derniers sont tenus solidairement et indivisiblement avec leurs héritiers et ayants-cause des obligations nées ou à naître du contrat d’entreprise qu’ils ont conclu avec l’entrepreneur.
5. FACTURATION
5.1. Les prix s’entendent toujours hors TVA. Le taux de TVA appliqué sera le taux légalement applicable au moment de la facturation.
5.2. Un acompte de 30 % est à payer à l’entrepreneur dès signature de la commande par le client et en tout état de cause avant le début des travaux. L’entrepreneur est autorisé à refuser le commencement de l’exécution des travaux jusqu’au paiement intégral de l’acompte de 30 %.
5.3. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des acomptes supplémentaires seront à payer par le client.
5.4. L’entrepreneur est autorisé à exiger le paiement intégral du matériel commandé, si les travaux ne pourront pas être commencés dans les délais convenus ou encore pour des raisons extérieures à sa volonté.
5.5. Un acompte de 50 % est à payer à l’entrepreneur dès signature de la commande d’éventuels suppléments relatifs à la commande initiale auxquels ils se rapportent. Pour le surplus il est renvoyé aux articles sub 2.2 et 2.3.
5.6. En cas de commande de matériel par le client, un acompte de 50 % du prix de vente est à payer à l’entrepreneur.
5.7. Le paiement des factures d’acompte et/ou finales est exigible de plein droit dès leur émission et devra intervenir dans un délai de 15 jours à partir de la date leur envoi.
5.8. Le défaut de paiement des factures d’acompte et/ou finales autorise l’entrepreneur à suspendre et/ou arrêter les travaux, voire à résilier le contrat pour faute dans le chef du client.
5.9. Les délais de paiement sont de rigueur et l’arrivée du terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux légal.
6. RÉCEPTION
6.1. Les réceptions des travaux et/ou du matériel livré et/ou installé par l’entrepreneur, qu’elles soient complètes ou partielles, seront demandées par la partie la plus diligente. Il y sera procédé contradictoirement, sauf absence injustifiée du client et ce, après mise en demeure restée infructueuse. La réception sera constatée par un procès-verbal de réception.
6.2. En cas d’absence injustifiée du client, le procès-verbal de réception lui sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par l’entrepreneur et le client sera déchu de son droit de faire valoir de quelconques réserves ex post quant à ce procès-verbal de réception.
6.3. En cas d’utilisation par le client de l’installation technique et/ou du matériel livré et/ou installé, sans avoir obtenu l’accord exprès de l’entrepreneur, les travaux effectués et/ou le matériel livré et/ou installé par l’entrepreneur sont présumés avoir été réceptionnés sans réserve par le client, si aucune réception contradictoire n’avait été diligentée au préalable.
7. RÉCLAMATIONS
Pour être valables, les réclamations concernant l’étendue des travaux, le matériel employé et/ou livré ou encore les factures émises par l’entrepreneur doivent, sous peine de forclusion et de déchéance, être introduites par lettre recommandée avec avis de réception endéans les 8 jours de la réalisation des travaux, respectivement de la livraison et/ou l’installation du matériel ou encore depuis l’envoi de la facture, sous réserve des garanties légales.
8. DÉLAIS D’EXÉCUTION
8.1. Les délais d’exécution sont purement indicatifs et non-contraignants. Seuls sont pris en compte les jours ouvrables. Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’après accomplissement de toutes les modalités préliminaires du contrat (p.ex. spécifications des données techniques, réception d’un paiement d’acompte etc.) et sont calculés sur base d’une exécution continue et sans entrave généralement quelconque des travaux.
8.2. Ne sont notamment pas des jours ouvrables : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, congés collectifs obligatoires, jours d’intempéries et jours de chômage technique involontaire.
8.3. Le début des travaux est conditionné par un avancement suffisant des autres travaux sur le chantier qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’entrepreneur.
8.4. En cas de commande de travaux supplémentaires, le délai initialement convenu est prolongé au pro rata de l’importance et de la durée nécessaire pour la réalisation desdits travaux.
8.5. L’entrepreneur prolonge les délais de livraison et/ou d’installation du matériel et/ou d’exécution des travaux, lorsque : le client est en retard de fournir les plans, décisions et/ou renseignements sollicités par l’entrepreneur ; en cas de retards, gênes ou entraves du fait du client ou des autres corps de métiers présents sur les lieux ; en cas de non-observation des conditions de paiement par le client ; en cas de force majeure ou autres causes extérieures à la volonté de l’entrepreneur.
8.6. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra jamais être engagée en cas de prolongation des délais d’exécution pour les causes visées sub 8.5.
9. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1. Le transfert des risques s’opère au moment de l’exécution des travaux et/ou livraison et/ou installation du matériel sur le chantier. Le client supportera dès lors les risques de perte, de détérioration et/ou de destruction à partir de ce moment. L’entrepreneur n’est soumis à aucune garantie d’éviction, sauf l’éviction par un fait personnel stricto sensu. A cet effet, le client s’oblige, à ses frais, de contracter une assurance tous risques chantier.
9.2. Les marchandises restent la propriété exclusive de l’entrepreneur jusqu’au paiement complet du prix, des frais et des intérêts. Le transfert de propriété des marchandises est ainsi subordonné au paiement du prix intégral par le client. A défaut, l’entrepreneur est en droit, après mise en demeure restée infructueuse, de reprendre le matériel livré, installé et/ou utilisé. Les frais afférents à la restitution seront à charge du client défaillant.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. L’entrepreneur n’est pas tenu de s’exécuter en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté (p.ex. catastrophes naturelles, intempéries, grèves, retards de livraison ou arrêts de production de ses propres fournisseurs, etc.)
10.2. Toute responsabilité de l’entrepreneur est expressément exclue en cas de force majeure ; d’évènements indépendants à sa volonté ; de retards ou de dommages résultant du défaut de paiement des acomptes par le client dans les délais ; de retards ou d’inexécutions des travaux en raison de fautes ou négligences du client ; de retards, gênes ou entraves causés du fait du client ou des autres corps de métiers sur les lieux ; d’intervention ou d’immixtion du client ou d’un tiers chargé par le client dans les travaux ; en cas d’absence des autorisations légales nécessaires et obligatoires.
10.3. Par ailleurs, l’entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dommages en raison de présence de conduites de gaz, d’eau, d’électricité ou de mazout sur le chantier. Le client et/ou son architecte devra impérativement informer l’entrepreneur de la présence de tels obstacles. Aucune obligation d’information, de renseignement ou de contrôle n’incombe à l’entrepreneur quant à ce.
10.4. Toute responsabilité de l’entrepreneur est expressément exclue pour tout dommage résultant de la nature et/ou la composition du matériel livré et/ou installé et des vices inhérents à la chose livrée et/ou installée.
10.5. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment pour d’éventuels troubles de voisinage. Tous éventuels dommages, dégâts et/ou désagréments de tiers qui seraient liés à la conception et/ou à l’exécution des travaux relèvent de la seule et unique responsabilité du client. Toute responsabilité de l’entrepreneur est expressément exclue vis-à-vis des tiers. Si l’entrepreneur devait néanmoins être inquiété ou poursuivi par des tiers, le client s’engage à tenir l’entrepreneur quitte et indemne de toute éventuelle revendication de quelque nature qu’elle soit.
10.6. La responsabilité de l’entrepreneur est expressément limitée à concurrence de 30% du montant de la commande, en toutes circonstances.
10.7. Pour autant que l’entrepreneur ne soit tenu qu’à des obligations de moyens, la responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou négligence grave.
10.8. Aucune garantie n’est due par l’entrepreneur en cas de non-exécution des travaux d’entretien, non-respect des modalités de fonctionnement de l’installation ou en cas d’intervention ou immixtion d’un tiers.
10.9. L’entrepreneur est autorisé à refuser d’exécuter les travaux dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité, de santé et d’hygiène par le client.
10.10. Le client n’a pas le droit de s’immiscer dans la réalisation des travaux de l’entrepreneur, sous peine d’exonérer l’entrepreneur de toute responsabilité.
11. RÉSILIATION
11.1. Sans préjudice des articles des présentes conditions générales, en cas de résiliation unilatérale de la part du client, celui-ci sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement intégral des coûts et frais engendrés et supportés par l’entrepreneur, sans préjudice à l’allocation de dommages-intérêts pour d’autres dommages éventuellement subis par l’entrepreneur.
11.2. Sans préjudice des articles des présentes conditions générales, l’entrepreneur est en droit de résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable le contrat d’entreprise en cas de violation des obligations pesant sur le client, notamment en cas de défaut de paiement des factures émises. Outre les frais et intérêts stipulés dans les présentes conditions générales, le client sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement intégral du matériel commandé, sans préjudice à l’allocation de dommages-intérêts pour d’autres dommages éventuellement subis par l’entrepreneur.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Le client est informé que les données recueillies dans le présent contrat font l’objet d’un traitement légitime de données par l’entrepreneur au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le client accepte que les données ainsi recueillies peuvent être sauvegardées et transmises aux co-contractants de l’entrepreneur situés au Luxembourg ou dans des pays tiers, afin que le présent contrat ou des contrats futurs puissent utilement être exécutés ; afin que l’entrepreneur puisse utilement conseiller le client ; à des fins, le cas échéant, de publicité et d’information sur les produits et services proposés par l’entrepreneur et ses tiers co-contractants.
Sont concernés par le traitement des données ainsi visées : le(s) nom(s), le(s) prénom(s), le ou les adresse(s) de facturation, de livraison ou de résidence et les donnée(s) de contact (téléphone, courriel, télécopie) et finalement les données concernant les produits et services commandés auprès de l’entrepreneur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement de ces données conformément à la législation en vigueur au Luxembourg.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres, bons de commande ou fiches de régie, constituant l’assise du contrat d’entreprise conclu entre parties. Le client reconnaît expressément avoir eu connaissance du contenu des présentes conditions contractuelles au moment de la passation de commande, dès lors que les offres, bons de commande et fiches de régie y renvoient expressément. Il déclare en outre comprendre leur sens et leur portée. Il déclare les accepter expressément et dans leur intégralité. La signature apposée par le client sur les offres, bons de commande et fiches de régie fait foi quant à son accord à être lié par les présentes conditions générales.
13.2. La nullité éventuelle d’une stipulation prévue à la présente convention ne pourra en aucun cas affecter la validité des autres clauses et il sera remplacé par les parties par une règle qui se rapproche le plus possible de l’intention de base.
14. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
La présente convention est exclusivement régie par le droit luxembourgeois et les juridictions luxembourgeoises. Les juridictions du siège de l’entrepreneur sont exclusivement compétentes.